RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Adopté à l’assemblée
générale du mardi 10 mars 2026
Article
1 :
Peut
être nouvel adhérent à l’association
1er : La
personne ayant à court terme des droits ouverts à l’allocation de cessation
d’activité des travailleurs de l’amiante et à condition de faire valider ces
droits par l’intermédiaire de l’association.
2ème : La personne reconnue par certificat médical
d’une maladie reconnue au tableau 30 ou au tableau 30 bis des maladies
professionnelles.
3ème : Le conjoint d’un salarié décédé d’un cancer de
l’amiante reconnu médicalement et demandant la reconnaissance de maladie
professionnelle et de faute inexcusable de l’employeur par l’intermédiaire de
l’association.
4ème : Le conjoint d’un adhérent décédé.
Article
2 :
Deux mutuelles de groupe à cotisation
mensuelle ont été négociées par l’association qui en assure les prélèvements.
Ces mutuelles donnent des avantages de
tarifs de groupe aux membres adhérents de l’association.
- : Lors d'un rejet de
prélèvement, la personne recevra une demande de régularisation par pli
recommandé avec AR ou mail signé et devra s’acquitter également des frais
bancaires s'y rapportant.
Si le règlement est fait avant le 20 du mois
concerné, le prélèvement suivant sera augmenté des éventuels frais bancaires et
la personne continuera à être couverte.
Si le règlement n'est pas fait, la mutuelle
sera suspendue le mois suivant et un nouveau prélèvement sera fait le 10 du
mois suivant l'incident y compris les frais bancaires occasionnés par le défaut
de provision du compte afin de ne pas dégrader les comptes de l’association.
- : En cas de non réadhésion à l’association
le 20 février, ayant déjà été prévenu après la réunion de février, un pli
recommandé avec AR ou un mail signé sera envoyé pour régularisation avec comme
délai de paiement au plus tard le dernier jour de février. Sans mise à jour de
la cotisation la personne qui bénéficie de la mutuelle de groupe verra celle-ci
s’arrêter le 31 mars.
En cas de récidive l’année suivante, la
personne perdra d’office le statut d’adhérent et par la même occasion celle
d’être à la mutuelle de groupe. Cela sera indiqué sur le courrier recommandé
car le coût d’un pli recommandé représente la moitié de la cotisation annuelle.
Pour les personnes non adhérentes à une des
mutuelles de groupe, elles recevront un simple courrier.
Dans tous les cas où la mutuelle de groupe doit
malheureusement être supprimée, la personne concernée aura comme prévu
ci-dessus été avertie, soit par pli recommandé avec AR, soit par mail signé à
se faire garantir en individuel dans l’organisme de son choix.
Le tarif de l’adhésion pour 2026 est resté fixé à 15 €
